Excès De Pouvoir : Rejet
Violation De L'article 1690 Du Code Civil : Rejet
Violation Ou Erreur Dans L'interprétation Des Articles 95 Et 107 De L'acte Uniforme Relatif Au Droit Commercial Général : Rejet
Violation De L'article 101 Du Même Acte Uniforme : Rejet
« Attribution De Chose Au Delà De Ce Qui A été Demandé » : Rejet
Monsieur Neil RUBIN n'apporte pas une quelconque preuve de ses allégations, alors et surtout qu'ayant déposé des conclusions au fond en cause d'appel, ne saurait prétendre aujourd'hui que la Cour a tranché sur la base des seuls arguments développés par ATLAS ASSURANCES ; il suit que le moyen tiré de l'excès de pouvoir ne saurait prospérer.
Contrairement à l'argumentation du requérant, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l'immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de son immeuble ; il convient de rejeter ce moyen comme non fondé.
En l'espèce, la société ATLAS ASSURANCES sollicite l'expulsion du locataire Neil RUBIN de l'immeuble loué, en raison de l'expiration du congé à lui donné aux fins de reprise des lieux et pour non-paiement de 10 mois de loyers échus ; en considérant que « l'article 95 du droit OHADA relatif au bail commercial dispose que le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, s'il justifie d'un motif grave ou légitime à l'encontre du preneur, ce motif consistant soit dans l'inexécution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l'exploitation du fonds de commerce » d'une part, et d'autre part, que « l'article 107 du même [Acte uniforme] stipule que le preneur est tenu de payer le loyer et à défaut de paiement de loyer, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente, la résiliation et l'expulsion du preneur », et en en faisant application aux faits qui lui sont soumis, la Cour d'Appel ne viole en rien ces textes ; il suit que le moyen doit être rejeté comme non fondé.
En l'espèce, l'article 101 de l'Acte uniforme sus indiqué n'a subi aucune violation, dans la mesure où le défaut de paiement des loyers par le locataire a excédé le délai de 30 jours que lui impartissait la mise en demeure ; que l'assignation en résiliation du bail ne contrarie en rien ce délai de 30 jours, surtout qu'aucune décision de justice n'est intervenue avant et pendant ledit délai ; il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté.
Contrairement à l'argumentaire du demandeur, les motifs de l'arrêt attaqué indiquent très clairement que ATLAS ASSURANCES a sollicité le paiement de 10 mois de loyers échus et impayés correspondant à une somme de 10.000.000 francs CFA, et c'est exactement cette somme qui lui a été attribuée de ce chef, hormis les dommages-intérêts évalués à 5.000.000 FCFA ; il s'ensuit que le cinquième moyen n'est pas davantage fondé et doit être rejeté.
Article 1690 Du Code Civil
Article 95 Audcg - Article 101 Audcg - Article 107 Audcg
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.
The publication of the proposed regulation establishing an Optional European Regime (“28th regime”) for company law marks a decisive step towards the emergence of a genuine European Business Code, fully in line with the public-interest initiative One Market One Law, which advocates an optional European legal regime available to companies operating across borders.
Ce projet s'inscrit dans une démarche de diffusion claire, structurée et pratique du droit des affaires dans l'espace OHADA, à destination des étudiants, entrepreneurs et praticiens. À travers ces capsules, le Club propose d'aborder, en « 10 points », les grandes étapes de la vie d'une société, de sa création à son évolution, en passant par son fonctionnement et les enjeux contemporains liés notamment au numérique et à l'environnement économique.
Cet ouvrage a été conçu pour faciliter la compréhension et l'application du système comptable OHADA des entités à but non lucratif en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Il tient compte des défis pratiques auxquels font face les dirigeants associatifs, les responsables administratifs et financiers ainsi que les membres du conseil d'administration.
La conférence internationale sur le thème « Entreprendre au féminin dans l'espace OHADA » s'inscrit dans une dynamique d'autonomisation et d'émancipation économiques des femmes, en visant à renforcer leurs capacités à utiliser pleinement les instruments juridiques et institutionnels de l'OHADA comme leviers de formalisation, d'accès au financement et de sécurisation de leurs activités économiques.