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Jurisprudence

🇧🇯Benim
Ohadata J-10-01
Ordonnance de référé n° 86/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 376/01 - SESSOU Georges (Me Alfred POGNON) c/ GROUPAMA-VIE-BENIN (Me AGBANTOU) Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 16/05/2002

Saisie Conservatoire - Saisie Pratiquee Sur Les Biens D'une Personne Ayant Servi D'intermediaire Entre Le Creancier Et Le Debiteur - Intermediaire Non Debiteur - Saisie Injustifiee - Mainlevee

La saisie conservatoire pratiquée par un créancier sur les biens d'une personne qui n'a servi que d'intermédiaire dans la transaction entre le vendeur et l'acheteur pour obtenir l'exécution des obligations du vendeur n'est pas fondée et viole les dispositions de l'article 54 AUPSRVE.
Il en est ainsi lorsque l'intermédiaire est un préposé du vendeur qui n'a accepté de recevoir le paiement du prix de la vente par un chèque établi à son nom que pour rendre service à son employeur et ce, au su de l'acquéreur et en a reversé le montant au vendeur, le tout au su de l'acquéreur.

Article 54 Aupsrve

Actualité récente

Apelo as comunicacoes: Inteligência artificial e a África

A Escola Regional Superior da Magistratura (ERSUMA) da Organização para a Harmonização do Direito dos Negócios em África (OHADA) organiza de 22 à 25 de Outubro de 2025 em Cotonou (Benin) um colóquio internacional, sob o tema “Inteligência artificial e a África: olhares cruzados de juristas, politólogos, economistas e sociólogos”.