Arrêt n° 157/06, Affaire : Fadel El Sahili (SOBUCO) c/ SITRAPAL SA
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 20/10/2006
Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Contestation De La Creance - Livraison De Produits - Preuve - Opposition Mal Fondee - Appel - Exceptions D'irrecevabilite - Enrolement - Defaut De Consignation - Recevabilite De L'appel (oui) - Opposition - Signification Du Recours - Non Signification Au Greffe - Sanction - Irrecevabilite De L'opposition (non) - Decheance (oui) - Creance - Preuve - Livres De Commerce - Article 15 Audcg - Preuve Entre Commerçants - Confirmation Du Jugement
Article 11 Aupsrve
Article 15 Audcg