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Jurisprudence

🇧🇫Burkina Faso
Ohadata J-09-02
Arrêt n° 19, Affaire : SOW Boubacar c/ Banque commerciale du Burkina (BCB). Cour de Cassation du Burkina-Faso Arrêt du 13/05/2004

Voies D'exécution - Saisie Immobilière - Vente - Jugement D'adjudication - Pourvoi En Cassation - Article 293 Aupsrve - Voies De Recours - Irrecevabilité (oui)

Toute contestation soulevant un incident de la saisie immobilière doit être portée devant le juge de l'incident de la saisie immobilière.

Article 293 Aupsrve

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