Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Déchéance (oui) - Appel - Arrêt Confirmatif - Pourvoi En Cassation
Exception D'incompétence De La Juridiction Nationale - Pourvoi De Moyens Mixtes - Application Des Actes Uniformes - Application Des Règles Du Droit National - Hypothèse Non Prévu Par Le Traité - Plénitude De Compétence Des Juridictions Nationales (oui)
Acte D'opposition - Non Signification Au Créancier - Déchéance Du Droit D'opposition - Violation Des Dispositions De L'article 11 Aupsrve (non)
Prétentions Du Requérant - Article 21 Cpc - Obligations Du Juge - Article 11 Aupsrve - Déchéance Du Droit D'opposition - Examen Au Fond (non) - Violation Des Dispositions De L'article 21 Cpc (non)
Article 145 Cpc - Déchéance - Défaut Du Droit D'agir - Fin De Non-recevoir (oui) - Violation Des Articles 145 Et 148 Cpc (oui) - Arrêt Confirmatif - Confirmation Du Jugement En Toutes Ses Dispositions - Cassation Et Annulation (oui) - Renvoi (non)
Le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales des Etats parties (art. 13 Traité Ohada), et en cassation par la CCJA (art. 14 al. 3 Traité Ohada). Par ailleurs, l'article 2 du Traité a exclut du domaine du droit des affaires les règles de procédure qui relèvent du domaine souverain des Etats d'où la compétence d'attribution des juridictions nationales de cassation.
Dans le cas d'espèce, le pourvoi porte à la fois sur la violation des dispositions de l'article 11 AUPSRVE et l'article 21 CPC burkinabè. Cette hypothèse de pourvoi de moyens mixtes n'ayant pas été visée par les dispositions du Traité, et par aucune disposition du droit communautaire, la Cour de cassation retrouve alors sa plénitude de compétence pour statuer par une même décision aussi bien sur la violation des dispositions de l'Acte uniforme que sur les règles du droit national invoqués.
En instituant la déchéance à l'égard du demandeur à l'opposition, l'article 11 AUPSRVE a, conformément au sens de l'article 145 CPC, institué également une fin de non recevoir dont la conséquence juridique, lorsqu'elle est accueillie, prive le demandeur à l'opposition de son droit d'agir. Ainsi, le rejet de l'opposition par la fin de non recevoir, empêche le juge de statuer sur d'autres chefs de demandes. En confirmant le jugement en toutes ses dispositions et en ne relevant pas donc la violation des articles 145 et 148 CPC, la Cour d'appel a non seulement violé les dits textes, mais également s'est contredite dans ses motifs et son dispositif. Par conséquent, l'arrêt critiqué encourt cassation et annulation.
Article 2 Traité Ohada
Article 10 Traité Ohada
Article 13 Traité Ohada
Article14 Alinéas 3 Et 4 Traité Ohada
Article 15 Traité Ohada
Article 11 Aupsrve
Article 21 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 145 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 148 Code De Procédure Civile Burkinabè
le Club OHADA de l'EM Gabon a le plaisir de porter à la connaissance des étudiants en droit et du grand public, qu'il organisera la 1ère édition du Concours National de l'As OHADA de la plaidoirie en République Gabonaise, au mois de juillet.
L'Université de Bordeaux, à travers l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) et sous la coordination de Monsieur Eustache DA ALLADA, Titulaire de la Chaire de professeur junior, IRDAP, organise la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE).
Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.
La Commission Nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit des magistrats du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 09 et 10 juillet 2026, sur les compétences des juridictions en matière de voies d'exécution.
Abed Kayembe Academy vous convie à une formation sur les fins de non-recevoir et exceptions de nullité des saisies conservatoires, saisies-attributions et saisies immobilières à l'ère du droit OHADA ce vendredi 03 juillet 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à participer à un webinaire scientifique autour du thème : « L'arbitrabilité des litiges individuels de travail : regards croisés entre le droit OHADA et le droit français », qui se tiendra en ligne sur Google Meet le Dimanche 5 juillet à 15h00 (GMT).
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), section de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA), a l'honneur de convier ses membres, sympathisants, partenaires ainsi que l'ensemble de la communauté universitaire à son activité dénommée « Journée des Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (JMARC) ».
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».
Nous avons le plaisir de vous informer des parutions, aux éditions Juriscope, de deux nouveaux ouvrages OHADA intitulés Législation comptable OHADA - Volume 1 - SYSCOHADA et Législation comptable OHADA Volume 2 - SYCEBNL.