Arrêt n° 004/2007, Pourvoi n° 021/2004/PC du 16/02/2004, Affaire : MAMBO Serges Henri Séraphin (Conseils : la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour) contre Société SAGA-CI (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 5
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007
Ccja – Pourvoi En Cassation – Pourvoi Forme Hors Delai - Recevabilite Du Recours En Application De L'article 28.1 Du Reglement De Procedure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage : Non
Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation étant instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure, en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait, pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ, le 05 août 2002. Son recours ayant été présenté au greffe le 09 janvier 2003, soit plus de cinq mois après la signification de l’arrêt attaqué, il suit qu’il doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai.
Articles 25 A 50 Reglement Procedure Ccja
