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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-07-81
Ordonnance n° 251, Affaire OMAIS KASSIM C/ La société S.D.V. CAMEROUN SA, note Jean GATSI et Willy James NGOUE Tribunal de Première Instance de Bonanjo Ordonnance du 29/06/2006

Suretes - Societe Commerciale - Gerant Caution Solidaire De La Societe Geree Par Lui - Reglement Preventif De La Societe Cautionnee - Suspension Des Poursuites Individuelles Ordonnees Contre Certains Creanciers - Concordat Preventif - Recours Du Creancier Contre La Caution - Inopposabilite Au Creancier De La Suspension Des Poursuites Et Des Remises Concordataires - Benefice De Division (non) - Benefice De Discussion (non).

Article 7 Aus - Article 13 Aus - Article 15 Aus - Article 16 Aus - Article 17 Aus - Article 18 Aus - Article 9 Aupcap - Article 18 Aupcap - Article 92 Aupcap - Article 93 Aupcap - Article 134 Aupcap
Article 49 Aupsrve

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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