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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-95
Jugement n° 634, TOBACCO MARKETING CONSULTANT c/ Jean-marc Dares, BAT-BRITCO et Maître Jacques d'Erneville Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 10/04/2002

Societes Commerciales - Fusion - Transmission Universelle Du Patrimoine De La Societe Absorbee A La Societe Absorbante - Substitution De La Societe Absorbante A La Societe Absorbee - Voies D'execution - Saisie - Demande De Distraction D'objets Saisis Par La Societe Absorbante En Invouqant Sa Qualite De Non Debitrice - Societe Absorbante Tenue Des Dettes De La Societe Absorbee - Rejet De La Demande De Distraction.

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».