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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-39
Jugement n° 1364, Papa Balle DIOUF contre Mamadou SY Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 28/10/2002

Societes Commerciales - Approbation Des Comptes Annuels - Convocation D'une Assemblee Generale - Carence Du Gerant - Juge Des Referes Competent Pour Designer Un Mandataire Ad Hoc . Dissolution De La Societe - Designation D'un Mandataire Ad Hoc Pour Convoquer Une Assemblee Generale De Dissolution - Competence Du Juge Des Referes (non). Article 337 Auscgie

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