17e Concours International « Génies en Herbe OHADA » GHO : 3e journée des éliminatoires
- 09/17/2026
- CIGHO
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Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Droit Commercial Général - Bail Commercial - Demande D'expulsion - Mise En Demeure (non) - Rejet
Le bailleur ne peut obtenir l'expulsion de son locataire commerçant s'il n'a pas préalablement à la demande d'expulsion procédé à la mise en demeure du locataire conformément à l'article 101 AUDCG.
Article 92 Audcg
Article 101 Audcg