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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-05-124
Ordonnance de référé n° 583 du Juge Mademba GUEYE, Youssou NDOUR-Cheikh Tall DIOUM c/ Bara TALL Tribunal Régional hors classe de Dakar Ordonnance du 28/04/2003

Societes Commerciales - Deliberation Du Conseil D'administration D'une Societe Anonyme - Difficultes Serieuses (non) - Competence Du Juge De L'urgence Pour Annuler Les Deliberations D'un Conseil D'administration Irregulierement Tenu (oui) - Respect Du Delai Legal De Convocation Des Actionnaires (non) - Respect Du Quorum (non) - Pouvoir De Representer Un Administarateur (non) - Constatation De La Nullite Des Deliberations Du Conseil D'administration (oui) Article 428 Audscgie Article 459 Audscgie

Article 428 Audscgie Article 459 Audscgie

Actualité récente

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Formation certifiante portant sur la restructuration des entreprises en difficulté dans l'espace OHADA du 10 janvier au 7 février 2026

La formation certifiante sur la restructuration des entreprises selon la législation OHADA s'inscrit dans un contexte économique marqué par des mutations profondes, une concurrence accrue et une nécessité pour les entreprises opérant dans l'espace OHADA d'adapter leurs stratégies organisationnelles, financières et juridiques.

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Publication d'un ouvrage intitulé « Regards critiques sur la Jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2024 »

Dans cet ouvrage, l'auteur, Dr Valery Jean Prosper SILGA, propose une lecture critique des décisions les plus significatives de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) rendues au cours de l'année 2024. Il interroge les évolutions jurisprudentielles, souligne les constantes, met en lumière les hésitations et révèle les implications pratiques pour les acteurs du droit dans l'espace communautaire.

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Participation du Mali à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA

Du 10 au 15 novembre 2025, le Mali a participé à la 16e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA. Cette édition, spéciale par sa tenue en ligne, a permis à l'équipe du Mali, composée de Mlle Fatoumata SIBY, étudiante en licence à la Faculté de Droit Privé (FDPRI), M. Bourama KONE et Modibo KANTE, étudiants en licence à l'Institut Supérieur Technologiques, Économiques et Commerciales (INTEC-SUP), d'expérimenter pour la première fois une telle épreuve à cette ère du numérique.

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Ouvrage sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances en droit OHADA

CEFOR Editions, département d'édition de la Société CEFOR SARL, dont le siège est à Abidjan - Côte d'Ivoire, spécialisée dans les Études, l'Édition et la Formation Juridiques, annonce la parution d'un nouvel ouvrage en droit OHADA intitulé « Les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA : les grandes orientations de la jurisprudence ».