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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-47
Ordonnance de référé n° 001, KINDO Marcel c/ Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Ordonnance du 17/01/2003

Voies D'execution - Saisie-attribution Des Creances - Paiement Par Le Tiers Saisi - Absence De Contestation Du Debiteur - Article 164 Auprsve - Attestation De Non-opposition Au Lieu D'un Certificat De Non-contestation - Article 168 Aupsrve - Refus De Paiement - Mauvaise Foi Du Tiers Saisi - Titre Executoire Contre Le Tiers Saisi - Astreinte (oui)

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