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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-04-416
Ordonnance n° 796/C, Affaire Abessolo ESSAM Pierre c/ Société COTRAD, Me BIYIK Thomas Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/07/2003

Voie Dexecution - Saisie Vente - Acte De Saisie - Defaut De Mention Du Nom Du Receptionnaire De L'acte - Defaut D'indication Du Caractere Indisponible Des Biens Saisis - Nullite. Article 100 Aupsrve Article 102 Aupsrve

Article 100 Aupsrve Article 102 Aupsrve

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Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.