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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-04-340
Jugement n° 1373, Société GPL Dakar frais (SARL) Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 01/07/2000

Reglement Preventif - Equete D'ouverture - Competence Du Tribunal Regional Hors Classe (non) - Competence Du President Du Tribunal (oui)
Article 8 Aupcap

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