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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-04-275
Jugement n° 1995, Mr Serigne MBOUP contre Mr Ndakhte SYLLA Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 03/12/2003

Bail A Usage D'habitation - Application Du Code Des Obligations Civiles Et Commerciales (cocc) Du Senegal - Conge - Conge Arrive A Terme - Expulsion Du Preneur

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