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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-04-17
Arrêt n° 61, Société TAMOIL BURKINA SA c/ Société de Pétrole TAGUI SA Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 07/06/2002

Voies D'execution - Saisie Immobiliere - Adjudication - Decision Judiciaire D'adjudication - Annulation - Article 566 Du Code De Procedure Civile Burkinabe - Tierce Opposition - Recevabilite (oui) - Art. 301 Aupsrve - Obligation De Notifier L'appel A Toutes Les Parties - Inopposabilite Des Consequences Tirees De L'appel (oui) - Art. 145 Du Code De Procedure Civile Burkinabe - Intervention Volontaire - Defaut De Qualite - Expiration Du Delai Prefix - Irrecevabilite (oui) - Articles 299 Et 308 Aupsrve - Demandes Incidentes - Decheance - Art. 19 Du Code De Procedure Civile Burkinabe - Intention De Mettre Fin A L'instance D'appel - Retractation De L'arret - Confirmation Du Jugement D'adjudication

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