Jugement, Societé les Ateliers de l'Arche contre CICES
Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/12/2002
Saisie Mobiliere - Demande De Restitution De Materiels Confisques - Procedure D'expulsion Permettant Le Deplacement Du Materiel Saisi Conformement Aux Dispositions De L'article 97 Aupsrve - Conditions De Designation D'un Sequestre Non Reunies - Crainte De Dissipation Du Materiel Saisi Motivant La Designation D'un Sequestre - Absence De Contestation De La Procedure De Designation Du Sequestre - Absence D'elements Pouvant Lever La Crainte De Dissipation Du Materiel Constituant Le Seul Gage Du Creancier - Rejet De La Demande De Restitution - Article 97 Aupsrve - Article 103 Aupsrve