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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-03-206
Jugement, Societé les Ateliers de l'Arche contre CICES Tribunal Régional hors classe de Dakar Jugement du 16/12/2002

Saisie Mobiliere - Demande De Restitution De Materiels Confisques - Procedure D'expulsion Permettant Le Deplacement Du Materiel Saisi Conformement Aux Dispositions De L'article 97 Aupsrve - Conditions De Designation D'un Sequestre Non Reunies - Crainte De Dissipation Du Materiel Saisi Motivant La Designation D'un Sequestre - Absence De Contestation De La Procedure De Designation Du Sequestre - Absence D'elements Pouvant Lever La Crainte De Dissipation Du Materiel Constituant Le Seul Gage Du Creancier - Rejet De La Demande De Restitution - Article 97 Aupsrve - Article 103 Aupsrve

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Cérémonie de remise de Codes et ouvrages OHADA au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (Mali)

Dans le cadre de ses activités de promotion, de vulgarisation et de diffusion du droit OHADA, le représentant de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), M. Boubacar DIAMBOU, a procédé, au nom de la Présidente de ladite association, Mme Fatou Seck DIALLO, à la remise d'ouvrages au Rectorat de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB).

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Participation du Centre CARO au Forum sur le Financement durable - FFD4, Séville, Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025

Le Centre CARO, accompagné de Sarah Ellington, associée au sein du cabinet Watson Farley & Williams et membre du Conseil d'administration Royaume-Uni du « Global Alliance of Impact Lawyers », et de Lauren Satill, collaboratrice au sein du cabinet Watson Farley & Williams, ont participé au Forum sur le Financement durable organisé par les Nations Unies qui a eu lieu à Séville, en Espagne, du 30 juin au 4 juillet 2025.

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Formation certifiante OHADA : Comprendre l'esprit et la philosophie des Actes uniformes OHADA, les samedis du 16 août au 16 octobre 2025 à Brazzaville (Congo)

Le Cercle OHADA Congo et la Commission Nationale OHADA, ont le plaisir d'annoncer le lancement de la première édition du « Certificat approfondi OHADA » qui est un programme de formation visant à doter praticiens, professionnels ou, futurs praticiens et professionnels du droit, de compétences nécessaires à l'exercice de leur métier. Cette formation sur le thème : « Comprendre l'esprit et la philosophie des actes uniformes de l'OHADA » a pour objectif de permettre à tous ceux qui désirent de bien maîtriser le Traité OHADA et les 11 Actes uniformes dérivés.

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