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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-03-159
Jugement n° 04/Civ., Aff. : Mbatchou Ambroise c/ Benyomo Paulin Désiré Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Jugement du 21/11/2001

Resiliation D'un Bail Commercial Et Expulsion - Application De L'article 101 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial General (oui) - Necessite D'une Mise En Demeure Prealable Repondant Aux Exigences De L'acte Uniforme Susvise (oui) - Violation - Irrecevable En L'etat

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Appel à communications : Intelligence artificielle et l'Afrique

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