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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-03-156
Ordonnance n° 18/Re, Aff. : Veuve et enfants Ndeffo c/ SRC - Maître Difack Joseph et autre Tribunal de Première Instance de Nkongsamba Ordonnance du 08/02/2000

Saisie Immobiliere - Incidents - Competence Du Juge Des Referes Statuant En Matiere D'execution - Non-competence Exclusive Du Tribunal De Grande Instance (oui)

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