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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-02-57
Ordonnance de référé n° 14, FLEX-FASO c/ dame Yougbaré Antoinette et autres. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 20/06/2000

Procedure Collective D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Suspension Des Poursuites Individuelles - Saisie Vente Pour Obtenir Le Reglement De Salaires - Suspension De La Saisie Vente (non)
Article 134 Aupcap

En vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 91/0043/PRES du 17 juin 1991, le plan de redressement est opposable à tous les créanciers sauf aux salariés, qui ne peuvent se voir opposer aucun délai ; ce « privilège » (sic) permet de pratiquer une saisie vente contre le débiteur déclaré en redressement judiciaire.

Article 134 Aupcap

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Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

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