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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-02-57
Ordonnance de référé n° 14, FLEX-FASO c/ dame Yougbaré Antoinette et autres. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 20/06/2000

Procedure Collective D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Suspension Des Poursuites Individuelles - Saisie Vente Pour Obtenir Le Reglement De Salaires - Suspension De La Saisie Vente (non)
Article 134 Aupcap

En vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 91/0043/PRES du 17 juin 1991, le plan de redressement est opposable à tous les créanciers sauf aux salariés, qui ne peuvent se voir opposer aucun délai ; ce « privilège » (sic) permet de pratiquer une saisie vente contre le débiteur déclaré en redressement judiciaire.

Article 134 Aupcap

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