Ordonnance de référé n° 14, FLEX-FASO c/ dame Yougbaré Antoinette et autres.
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Ordonnance du 20/06/2000
Procedure Collective D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Suspension Des Poursuites Individuelles - Saisie Vente Pour Obtenir Le Reglement De Salaires - Suspension De La Saisie Vente (non)
Article 134 Aupcap
En vertu de l'article 19 de l'ordonnance n° 91/0043/PRES du 17 juin 1991, le plan de redressement est opposable à tous les créanciers sauf aux salariés, qui ne peuvent se voir opposer aucun délai ; ce « privilège » (sic) permet de pratiquer une saisie vente contre le débiteur déclaré en redressement judiciaire.
Article 134 Aupcap