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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-02-16
Ordonnance de référé n° 489/C, Njiké Gilbert c/ dame Njiké née Kemayo Betoni Sylvie et BICEC. Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 23/03/2000

Saisie Attribution D'une Créance - Saisie Attribution De Rémunération - Distinction
Saisie Attribution De Créance - Préalable De Tentative De Conciliation Obligatoire (non)

En l'état d'une procédure de saisie attribution pratiquée sur son compte bancaire où est viré son salaire, le débiteur saisi ne peut invoquer la nullité de cette procédure au motif qu'elle n'a pas été précédée de la tentative de conciliation prévue par l'article 174 AUVE et organisée par les articles 179 et suivants AUPSRVE.

En effet, seule la procédure de saisie des rémunérations est soumise à cette formalité, celle de la saisie attribution des créances en étant "dispensée".

Doit donc être rejetée la demande du débiteur en annulation de la procédure de saisie attribution, alors qu'au surplus il ne prouve pas que son compte bancaire est alimenté par son salaire.

Article 174 Aupsrve
Articles 176 Aupsrve Et Suivants

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Ce projet scientifique s'inscrit dans un contexte marqué par l'intensification des échanges juridiques et économiques sur le continent africain. Il vise à promouvoir une réflexion comparative approfondie entre le droit marocain et le droit OHADA des affaires en mettant en lumière les dynamiques d'harmonisation, les convergences et les spécificités propres à chacun de ces systèmes juridiques.

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