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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-02-147
Arrêt n° 1096, Société G.I.D.C. c/ W.T.A. Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 08/12/2000

Recouvrement De Creance - Injonction De Payer - Opposition - Creance - Preuve (non) - Retractation De L'injonction De Payer
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 5 Aupsrve

L'ordonnance d'injonction de payer doit être rétractée dès lors que la preuve de la créance qui la fonde n'est pas rapportée. Il en est ainsi lorsque les documents produits par le créancier poursuivant ne peuvent constituer la preuve de la volonté du débiteur d'acheter à crédit des billets d'avion.

Article 1 Aupsrve
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Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).