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Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-02-123
Ordonnance de référé n° 063/2001, B.G. c/ SONIBANK. Tribunal Régional de Niamey Ordonnance du 10/04/2001

Saisie Attribution - Denonciation De La Saisie - Obligation De Payer Du Tiers Saisi
Article 164 Aupsrve

Après avoir reçu dénonciation de la saisie attribution, le tiers saisi doit payer s'il est dans l'un des cas prévus par l'article 164 AUPSRVE. Toutefois, il ne peut justifier son refus de payer si la procédure initiée par le créancier saisissant (le référé) n'est pas celle prévue par l'AUVE, surtout si les critiques faites à l'endroit de la décision obtenue par le créancier saisissant a vidé toutes les exceptions de défense au fond.

Article 164 Aupsrve

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).