preloader

Actualité

Revision of the Uniform Act on the organization of the simplified procedures of debt collection and enforcement (AUVE): OHADA National Commissions are consulting each other

The King Fahd Palace Hotel in Dakar hosted, from the 30th of November to the 2nd of December 2022, the works of the plenary assembly of the OHADA National Commissions (CNO) on the preliminary draft of the revised Uniform Act on the organization of the simplified procedures of debt collection and enforcement (AUVE). In addition to the Presidents and Vice-Presidents of the CNO of the OHADA Member States, these meetings were attended by the most representative professional organizations as well as banking sector representatives.

During three days, the participants reviewed the preliminary draft of the revised Uniform Act, in the light of the observations made by the Member States. The exchanges made it possible not only to harmonize the points of view of the States, but also to discuss in detail the relevant questions for the improvement of the legal framework of the debt collection and enforcement.

The Permanent Secretary expresses his deep gratitude to the Republic of Senegal, for accepting to host the works. He also thanked the World Bank Group for its funding.

The Permanent Secretary,
Prof. Emmanuel Sibidi DARANKOUM
www.ohada.org

Commentaires

  • 29/11/2023 14h05 SAMA L. ISABELLE

    Comment faire pour s'en procurer ?
    Quelles en sont les innovations ?

  • 07/11/2023 15h48 GBADJI

    Est-il possible d'avoir l'avant projet

  • 23/10/2023 15h17 DIAQUET PIERRE MARIE

    Bonjour, puis-je avoir une copie de cet avant projet.?
    D'avance merci

  • 17/09/2023 21h23 FOFANA SAYOUBA

    Puis je avoir ce avant projet d'acte uniforme

  • 04/09/2023 14h00 ASHLEY

    Je peux avoir l’avant -projet svp?

  • 03/09/2023 17h50 DR LEMO LÉONARD

    Bonjour. Est-il possible d'avoir l'avant-projet de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées

  • 11/06/2023 20h34 REMAILA SAMUEL

    Je voudrais cet avant projet svp!!

  • 06/06/2023 19h18 TROUKOU

    Salut, je voudrais savoir si c'est possible d'avoir une copie de cet avant-projet.
    Merci.

  • 25/05/2023 13h11 MOISE KATATI

    Salut, puis-je avoir cet avant projet au compte moise katati18@gmail.com.

  • 20/05/2023 15h30 ME RIGOBERT WAKENGELA

    Bonjour vraiment j'ai tellement besoin de cet avant projet si possible

  • 20/05/2023 15h30 ME RIGOBERT WAKENGELA

    Bonjour vraiment j'ai tellement besoin de cet avant si possible

  • 07/05/2023 13h29 BOMOLA BONELLE

    Bonjour serait-ce possible d'avoir l'avant projet sur L'AUVE ?

  • 05/05/2023 01h55 KABAMBA YAMBU JR

    Est-ce possible d'avoir cet avant-projet?

  • 11/04/2023 12h37 KAPENGA

    Serait-il possible pour nous d’avoir ledit avant-projet ?

  • 29/03/2023 16h46 NOÉ NSITU

    Puis-je avoir cet avant-projet ?
    Si oui , qu'il vous plaise de me communiquer via : noemakosonsitu01@gmail.com
    Merci !

  • 16/03/2023 12h32 ANDRADE NAOMIE SOPPI

    Bonjour, serait-il possible d'avoir une copie de cet avant-projet s'il vous plaît ?

  • 08/02/2023 00h46 WINDWAOGA WILFRIED KABORÉ

    Bonjour, très intéressant. J'aimerais bien avoir cet avant-projet.

  • 04/01/2023 22h20 EVARISTE LELO PHUATI

    Salut,
    J'ai besoin de l'avant-projet de l'Acte uniforme en révision pour raison de recherche. J'avais écrit au Secrétariat permanent depuis un mois mais sans réponse. Je serai très reconnaissant à celui ou celle qui pourrait me l'envoyer à mon adresse mail que voici : leloevariste@yahoo.fr.
    Evariste

  • 14/12/2022 10h18 REICH GAMY

    Bonjour, je souhaiterais avoir les avants-projets de cette réforme.
    Cordialement !!

  • 10/12/2022 17h22 ACOTIE WAKADE

    Intéressant

  • 09/12/2022 11h28 MABSAYE

    Bonjour à tous ! C'est une bonne chose le droit est évolutif et les circonstances socio-culturelles nous en obligent parfois et la nécessité d'avoir une justice équitable doit être bien encadré. J'ai bien hâte de voir son entrée en vigueur.

  • 08/12/2022 18h55 LIGHTRAZEN

    Intéressant... Y-a-t-il possibilité d'avoir cet avant_projet? Que nous propose_t_il de nouveau ?

  • 08/12/2022 17h12 MBOGO SELI DOUMAYE ERIC

    Waouh. C'est intéressant.

  • 08/12/2022 16h18 DIAKITE ALEXIS

    Comment peut on se procurer de cet avant projet?
    Quelles sont les innovations (ou réformes) proposées?

Laisser un commentaire