Ratification par le Niger du Traité OHADA révisé
- 24/09/2009
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Le Conseil des ministres du gouvernement nigérien du 22 septembre 2009 a examiné et adopté le projet d'ordonnance autorisant la ratification du Traité instituant l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) révisé le 17 oct