L'article 10 de la loi 2017 pose de manière claire le principe de la soumission des entreprises publiques au droit OHADA. Mais aucune sanction n'est prévue pour celles qui ne le font pas dans les délais requis.
L'Université Général Lansana Conté de Sonfonia, a abrité la cérémonie de dédicace et de présentation du nouvel ouvrage du juriste Dr Sékou Maouloud Koïta, intitulé « Droit commercial général OHADA ».
Ces dernières années, les perspectives économiques sur le continent africain n'ont cessé de s'améliorer. L'OHADA y a joué un rôle clé en établissant un cadre juridique partagé par 17 pays propice à la sécurisation des investissements.
Les experts de l'OHADA, les représentants des chambres de commerce d'Afrique centrale, ainsi que les responsables des commissions nationales OHADA de la sous-région se sont réunis à Douala du 28 au 29 janvier 2021 à l'effet d'examiner le nouvel environnement juridique des affaires autour de la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf).
Business Bridge Océan Indien, plateforme regroupant des centres d'arbitrage et de médiation des Comores, de Madagascar, de Maurice et de La Réunion, est désormais opérationnelle. C'est Me Djalil Gangate qui a été désigné pour être le premier président de cette nouvelle structure.
Madagascar n'est pas encore membre de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). L'adhésion de la Grande île à l'OHADA est à l'étude actuellement. Et, cette étape bénéficie de l'appui de l'Union européenne à travers le ...