
Un tiers saisi ayant déclaré moins de comptes bancaires une année par rapport à une autre ne peut pas être condamné si certains de ces comptes ont été clôturés
- 19/11/2019
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La CCJA dans son arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019 a affirmé que, le fait pour un tiers saisi de déclarer moins de comptes bancaires en 2016 qu'en 2015 n'est pas suffisant pour constituer une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, au sens de 156