La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale.
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est l'institution dont dépend principalement l'effectivité du droit de l'OHADA. Elle est à la fois une cour de justice suprême, une juridiction des conflits et un centre permanent d'arbitrage.
Editorial : « Le pénal à la croisée des chemins », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA.
Editorial : « L'évolution du droit », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA
En exécution d'un contrat de partenariat entre l'ERSUMA et SIRE OHADA, l'ouvrage ci-dessous est disponible en ligne avec livraison à l'international : Guide pratique de gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et du Registre des Sociétés Coopératives (RSCOOP) dans l'espace OHADA
Le présent ouvrage offre l'avantage technique par une démarche opérationnelle en indiquant la manière dont-il convient de s'y prendre pour incorporer les comptes de la nomenclature OHADA dans chaque poste des états financiers individuels IFRS, pour permettre aux professionnels du chiffre de l'espace OHADA de réussir leur mission de préparation des comptes annuels en normes IFRS.
Le domaine foncier constitue pour les sociétés la base des investissements, notamment celles qui ont pour objet l'exploitation immobilière, agroforestière, minière et pétrolière. Quels sont les différents régimes juridiques des terres des pays membres de l'OHADA ?
Nous sommes heureux de vous tenir informés des nombreux ouvrages parus depuis janvier 2021 sur le droit OHADA, preuves concrètes de la vitalité du droit unifié des affaires africain ainsi que de la puissance de la dynamique d'unification juridique et d'Etat de droit économique engagée dans le cadre de la réforme OHADA.
L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale.
L'enjeu est multiple : un rapprochement est souhaitable et possible entre le droit OHADA et la common law. Entre ces deux familles juridiques, c'est plus la compatibilité que l'uniformité qui est recherchée.