Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de première instance d'Edéa • Ordonnance du 05/09/2013

Ohadata J-14-133

Ordonnance n° 10/CE/TPI/013, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS « LA CREM'RIE » c/ LE CHEF DE CENTRE DE LA CNPS ( LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE) (EDEA)).

Mots clés :
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - AVIS À TIERS DÉTENTEUR SERVI PAR LA CNPS - RECOUVREMENT SUIVANT LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN - INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LÉGALES - ACTION EN NULLITÉ - ACTION NON FONDÉE - DISCONTINUATION DES POURSUITES (OUI)

Articles :
ARTICLE 160 AUPSRVE

Lorsque l'administration fiscale notifie un avis à tiers détenteur en invitant le tiers à élever ses contestations suivant la procédure de droit commun, elle doit veiller à la conformité de l'acte de notification aux prescriptions de l'AUPSRVE sur la saisie-attribution des créances. Dans ces conditions, l'acte de notification qui ne comporte pas les mentions impératives exigées par l'AUPSRVE fonde l'action en nullité et en discontinuation des poursuites.