Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 14/01/2009

Ohadata J-10-258

Arrêt n° 028/REF, Affaire : Société VIAMER International VI SARL contre Société Crédit Agricole Suisse SA

Catégorie : SAISIE ATTRIBUTION

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION (NULLITE - MANLEVEE) - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - APPLICATION DU DROIT OHADA ET DU DROIT NATIONAL (CAMEROUN)

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE

Par une ordonnance avant dire droit, le juge du contentieux de l'exécution saisi rejette l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur et retient sa compétence relativement à la demande de nullité et de mainlevée d'une saisie -attribution de créance pratiquée à l'encontre du demandeur, au motif que les demandes introduites sont relatives à une mesure d'exécution forcée tel que prévu par l'article 49 AUPSRVE. Saisi en nullité de cette ordonnance, le juge d'appel la confirme en soutenant que le premier a bien appliqué aussi bien l'article 49 AUPSRVE que la loi nationale instituant le juge du contentieux de l'exécution qui donne compétence à ce juge pour connaître de tout ce qui a trait à l'exécution forcée des décisions de justice et autres actes.