Voies D'execution - Saisie - Saisie Immobiliere - Hypotheque Constituee Anterieurement A L'aus - Realisation - Saisie Immobiliere - Droit Applicable - Aupsrve (non) - Code De Procedure Civile Et Commerciale Camerounais (oui) - Non Respect Des Dispositions Du Code De Procedure Civile - Nullite De La Vente Intervenue
Les hypothèques consenties avant l'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux sûretés restent régies par la législation alors en vigueur à cette époque. Il ressort dès lors du code de procédure civile et commerciale applicable en l'espèce qu'à tout moment des poursuites et même après la signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de 5 jours fixé à l'article 409, la nullité du commandement pourra être demandée à la juridiction compétente par requête motivée et que pendant le cours de l'instance et à compter du jour de réception faite au poursuivant de la requête, les formalités tendant à la saisie et à la vente seront suspendues. Dès lors qu'il est prouvé, comme en l'espèce, que les dires ont été insérés au cahier des charges et reçus au greffe du tribunal compétent et que l'exploit en nullité du commandement a été servi au créancier, c'est à tort que la vente des immeubles saisis s'est poursuivie par devant le Notaire. Cette vente doit dès lors être déclarée nulle.
Article 150 Aus
Article 293 Aupsrve
Article 313 Aupsrve
Article 337 Aupsrve
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Cette session, essentiellement budgétaire, a permis de délibérer sur les divers dossiers inscrits à l'ordre du jour. En particulier, le Conseil des Ministres a adopté le budget des Institutions de l'OHADA au titre de l'exercice 2026.
A l'Université Aube Nouvelle (U-AUBEN) de Ouagadougou, les 20 et 21 février 2026 les étudiants en Licence et Master Droit des Affaires de plusieurs universités et instituts publics et privés de Ouagadougou vont tenter de mieux découvrir le droit uniforme africain qui constitue le fondement de leur formation universitaire.
Le 14 février 2026 de 9h à 12h, l'élite de la jeunesse africaine se rassemble à l'Auditorium de l'Université de Lomé (TOGO) pour marquer solennellement le début de la 17e édition du prestigieux Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), une aventure intellectuelle exceptionnelle autour du droit unifié des affaires.
Suite à la cérémonie béninoise de remise des récompenses au lauréat sénégalais de la 6e édition et aux deux lauréats béninois de la 7e édition, le jeudi 05 février 2026 à 17 heures (GMT+1) s'est tenu dans les locaux du cabinet d'avocats CHAZAI-WAMBA à Douala, la cérémonie de remise de prix à l'unique lauréate camerounaise de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA.
Le samedi 31 janvier 2026, s'est tenue, à l'amphithéâtre A2 du nouveau site de l'Université Félix Houphouët-Boigny (UFHB), une formation en création de société en droit OHADA, organisée par l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA en Côte d'Ivoire (AUPROHADA).
One Market One Law, a civil society association founded by business and legal practitioners, officially launches in Brussels today. The association aims to champion the development of a European Business Code, promoting legal harmonisation, clarity, and certainty for businesses across the Single Market.
Succédant au Tchad, le Togo assurera, pour les douze prochains mois, la présidence tournante du conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette responsabilité revient à Pacôme Yawovi Adjourouvi, ministre de la Justice et des Droits humains.
Les travaux de la 60e session du Conseil des Ministres de l'OHADA ont démarré officiellement ce jeudi 05 février 2026 au Radisson Blu Hôtel de N'Djamena. La cérémonie d'ouverture était présidée par S.E.M Allah Maye HALINA, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République du Tchad, en présence du Docteur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA et de Monsieur le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA.