Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité D'un Moyen Présenté Pour La Première Fois En Cassation
Saisie-attribution De Créance - Déclaration Tardive Et Inexacte Du Tiers-saisi : Condamnation Justifiée De Ce Dernier
Est irrecevable, le moyen formulé pour la première fois en cassation devant la CCJA.
Dès lors qu'il est établi que la banque tierce saisie, lors de l'opération de saisie-attribution, s'est simplement contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi, vingt quatre heures après la signification de l'acte de saisie, sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à-vis du débiteur, ni les éventuelles cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, et sans communiquer les pièces justificatives de sa déclaration, la cour d'appel qui l'a condamnée à payer les causes de la saisie dans ces conditions n'a pas méconnu les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE car la banque a fait une déclaration tardive et incomplète.
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 156 Aupsrve
Le Samedi 19 Juillet 2025, sous les rayons du soleil éclairant la baie de Cocody, s'est tenue à l'Université Jean Louis de Montesquieu la finale de phase ivoirienne du Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
Ce samedi 2 août 2025, la Cour d'appel de commerce de Cotonou, sise au sein du Complexe judiciaire de Cotonou, a servi d'écrin à la grande finale de l'édition 2025 de la Compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO), organisée par le Club OHADA Bénin avec le soutien de la Fondation pour le Droit Africain.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 22 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
L'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com) a organisé à l'hôtel ONOMO de Conakry, le vendredi 29 juillet 2025, une cérémonie officielle de remise des ouvrages OHADA (Codes bleus et verts) aux acteurs économiques et praticiens du droit.
Le Club OHADA Bénin a eu l'honneur de recevoir ce mercredi 30 Juillet, Madame Relance MOUELE AIDASSO, Vice-Présidente du Club des Jeunes Femmes Juristes du Gabon. Cette visite s'est inscrite dans une dynamique de coopération et d'ouverture, marquée par des échanges fructueux entre les deux associations en vue de la mise en place de futurs partenariats.
Le Cercle OHADA de Guinée informe tous les étudiants en droit qu'il lance un appel à candidatures individuelles dans le cadre de la sélection nationale pour le Concours International Génies en Herbe OHADA (CIGHO), en vue de la constitution de l'équipe de la Guinée pour la phase internationale prévue au Tchad, en septembre 2025.
Organisée par la Section AUPROHADA de ladite université, la Journée de l'Avocat (JDA) avait pour thème : « Immersion dans la profession d'avocat : entre passion, rigueur et engagement ».
« Droit et pratique du crédit et des garanties bancaires dans l'espace OHADA » est un ouvrage que chaque banquier OHADA doit avoir selon Monsieur Ahmadou Al Aminou Lo, auteur de la préface et ancien SG de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'ouest (BCEAO) et ancien DG de l'agence nationale de la BCEAO.
La représentation guinéenne de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA) a procédé, mardi 29 juillet 2025, dans un réceptif hôtelier de Conakry, à la remise d'un important lot d'ouvrages juridiques, notamment les éditions 2025 du Code vert et du Code bleu de l'OHADA, à plusieurs acteurs économiques et praticiens du droit.