Pourvoi En Cassation
Mandat D'agir En Justice - Société Anonyme - Validité Du Mandat Délivré Par Le Directeur Général
Décision Attaquée - Indication Erronée Des Références - Litige Suffisamment Matérialisé Dans La Requête - Recevabilité
Bail Commercial Ou à Usage Professionnel
Bail D'immeuble Destiné à L'exploitation D'une Centre D'enseignement - Application Du Statut
Résiliation - Non Respect Des Dispositions Impératives De L'article 101 Devenu 133 De L'audcg : Cassation De L'arrêt

Le mandat d'agir en justice délivré par le directeur général d'une société anonyme est valide.
La simple erreur sur les références de l'ordonnance querellée ne peut suffire à vicier le mandat spécial délivré par le requérant à son avocat, le litige objet du pourvoi ayant été suffisamment matérialisé dans la requête de pourvoi et par l'indication précise des noms des parties audit procès permettent de lever tout doute sur le litige dont pourvoi ; au demeurant, les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA n'exigent, sans autre formalité, que la production d'un mandat régulièrement établi par un représentant qualifié.
Le bail portant sur un immeuble destiné à l'enseignement est un bail professionnel régi par les dispositions de l'AUDCG.
La résiliation d'un tel bail est régie par les dispositions impératives de l'article 101 [devenues 133] de l'AUDCG, auxquelles ne peut déroger le contrat liant les parties. En application de ces dispositions l'expulsion judiciaire du preneur d'un bail commercial est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par voie d'huissier de justice et reprenant sous peine de nullité les mentions dudit article. Encourt la cassation l'arrêt qui a validé une procédure menée en violation de la disposition précitée.

Article 23 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 28 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 71 Audcg [article Devenu 103 Audcg]
Article 101 Audcg [article Devenu 133 Audcg]