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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-129
Arrêt n° 038/2014, Pourvoi n° 080/2010/PC du 03/09/2010 : Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 10/04/2014

Pourvoi En Cassation - Irrecevabilité Du Pourvoi Hors Délai

C'est la date du dépôt au Greffe de la CCJA qui est prise en considération.
Est irrecevable un pourvoi formé hors délai.

Article 27.2 Règlement De Procédure Ccja
Article 28 Règlement De Procédure Ccja

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