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Case Law

🇨🇮Ivory Coast
Ohadata J-13-174
Ordonnance n° 02/2011/CCJA, 1°) Requête aux fins d'exequatur du 18 juin 2009 ; 2°) Recours en contestation de validité de sentence n° 065/2009/PC du 13/07/2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : SCPA Paris-Village, Avocats à la Cour) c/ Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE (Conseil : Maître Jackson F. NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Order of 09/30/2011

Sentence Arbitrale - Recours En Contestation De Validité - Exequatur - Jonction Des Deux Procédures - Intérêt Des Parties - Bonne Administration De La Justice

Lorsqu'une sentence arbitrale fait l'objet, d'une part, d'une demande d'exequatur et, d'autre part, d'un recours en contestation de validité, il est dans l'intérêt des parties et de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

Article 30.3 Du Règlement D'arbitrage

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