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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-09
Arrêt n° 142/CIV, Société Afrique Construction SARL c/ MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres. Cour d'Appel du Centre Arrêt du 16/03/2012

Voies D'exécution - Saisie - Saisie Attribution De Créances - étendue Des Causes De La Saisie - Pluralité De Saisies - Demande De Cantonnement - Préjudice Subi Par Le Débiteur Saisi (non) - Demande Non Justifiée - Mainlevée De La Saisie (non)
Voies D'exécution - Saisie - Saisie Attribution De Créances - Décompte Des Sommes - Sommes Non Légalement Dues - Prise En Compte De Ces Sommes Dans Le Décompte Final (non) - Nullité Du Procès-verbal De Saisie (non)

Lorsqu'une pluralité de saisies a été effectuée sur les différents comptes appartenant au débiteur auprès des établissements financiers, la demande de cantonnement introduite par celui-ci ne peut être admise parce que non justifiée dès lors que des différents tiers saisis, un seul a cantonné entièrement les causes de la saisie et qu'aucun de ses avoirs n'a été saisi auprès des autres établissements financiers. Le débiteur dont les comptes ont été saisis n'ayant subi aucun préjudice, la demande de mainlevée de la saisie est injustifiée.

Le procès-verbal de saisie-attribution doit contenir à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et frais échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. En cas de contestation élevée par le débiteur saisi, portant sur le montant des causes de la saisie, la juridiction compétente a le pouvoir de se prononcer sur les sommes réellement dues. C'est pourquoi elle peut donner effet à la saisie pour les sommes contenues dans l'acte de saisie et réellement dues. L'annulation de l'acte de saisie est donc injustifiée.

Article 154 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Article 161 Aupsrve
Article 171 Aupsrve

Actualité récente

couverture

Parution du numéro 73 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

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Journée sur le droit OHADA et remises d'ouvrages OHADA, du 14 et 16 septembre 2024 à Lubumbashi (Haut-Katanga - République Démocratique du Congo)

Du 14 au 16 septembre 2024, le barreau du Haut-Katanga a accueilli une délégation de l'Association pour l'unification du droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com). Stephane MORTIER et Jérémie WAMBO ont ainsi été accueillis à Lubumbashi par Monsieur le bâtonnier Jean-Paul KITENGE et les membres du Conseil de l'ordre.

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L'association allemande de législation (Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung) s'implique pour le Code européen des affaires

« Simplification, consolidation et codification de la législation » : c'est ce que demande la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans ses orientations politiques du 18 juillet 2024. C'est dans cet esprit que le Président de la Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung (Association allemande de la législation, DGG), le Professeur Günther Krings, député du Bundestag, a organisé le 11 septembre 2024 le 33e « Forum de Berlin » dans les locaux du Bundestag.

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Deutsche Gesellschaft für Gesetzgebung diskutiert EuWGB

„Vereinfachung, Konsolidierung und Kodifizierung der Rechtsvorschriften” fordert Kommissionspräsidentin Ursula von der Leyen in den politischen Leitlinien vom 18. Juli 2024. In diesem Sinne lud der Vorsitzende der Deutschen Gesellschaft für Gesetzgebung e.V. (DGG), Prof. Dr. Günther Krings MdB, am 11. September 2024 zum 33. „Berliner Forum” in den Räumlichkeiten des Deutschen Bundestages ein.

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Finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », samedi 14 septembre 2024 à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Abidjan-Plateau

Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) est heureux de vous convier à la grande finale de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » qui se tiendra le samedi 14 septembre 2024, dans la grande salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA à Abidjan-Plateau à partir de 9heures.