Jugement n° 292/09, Affaire : ZINSOU Ayéwoassi c/ Coopérative d'Epargne et de Crédit de l'Administration Publique du Togo - CECAP.
Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 10/02/2009
Injonction De Payer - Opposition - échec De Conciliation - Recevabilité Sous La Forme (oui) - Reconnaissance De La Dette - Demande De Délai Supplémentaire Pour Règlement - évocation De L'article 12 Al. 1 Et 2 Auprsve - Absence Du Requérant à L'audience - Jugement Par Défaut - Confirmation Ordonnance Injonction De Payer - Exécution Provisoire.
Une créance ne souffrant d'aucune contestation et suite à l'échec de la conciliation prévue par l'art 12 al1 de l'AUPRSVE, le juge confirme l'ordonnance l'injonction de payer et ordonne l'exécution provisoire.
En l'espèce, le débiteur, absent à l'audience, ne nie pas la dette ; il demande néanmoins l'annulation de l'ordonnance d'injonction de payer et un délai supplémentaire pour le paiement. Par jugement, le tribunal saisi de son opposition, le condamne à payer le montant de sa dette.
Article 12 Aupsrve
