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Jurisprudence

🇨🇮Costa do Marfim
Ohadata J-10-102
Ordonnance n° 011/2009/CCJA, Pourvoi n° 063/2006/PC, Affaire : Société d'Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour) c/ Société Delmas Vieljeux Congo dite SDV CONGO S.A. (Conseil : Maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 18/05/2009

Ccja - Pourvoi En Cassation - Désistement - Dépens

Aux termes de l'article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre et à défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.

Les parties n'ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens

Article 44 Du Règlement De Procédure De La Ccja

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