Thème : « Le contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : les récentes évolutions (2024-2025) de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes ».

La création de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est un acte très significatif dans la mise en place progressive d'un espace juridique commun en Afrique pour les Affaires. Selon les initiateurs de l'OHADA, cette Cour communautaire dotée des attributions à la fois judiciaires et arbitrales, constitue le pilier principal du dispositif institutionnel, à travers l'uniformisation de la jurisprudence et le contrôle de la bonne interprétation des Actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres de l'OHADA.

Plus de trois décennies après l'adoption et l'entrée en vigueur des premiers Actes uniformes de l'OHADA, il y a lieu de constater que de manière constante et sans une divergence d'approche sur l'ensemble des questions juridiques posées, la CCJA est parvenue tout doucement mais sûrement à constituer « un important fond de jurisprudence communautaire » en matière d'interprétation du Traité, de ses Règlements d'application et des Actes uniformes déjà adoptés par l'OHADA.

La Cour de justice de l'OHADA, juridiction de cassation de notre espace juridique commun a instauré rapidement une jurisprudence à même d'éclairer les juridictions nationales, les praticiens du droit et les investisseurs sur certains aspects des Actes uniformes. La Cour qui siège à Abidjan est désormais bien active et assez sollicitée au niveau des 17 États-parties. En une trentaine d'années d'audiences, la CCJA comptabilise déjà plus d'un millier de pourvois en cassation reçus émanant de tous les états membres et environ 2000 arrêts rendus dans différents domaines du droit des affaires OHADA. Sur le plan organisationnel, depuis le 10 avril 2015, la CCJA est composée de treize (13) juges élus par le Conseil des ministres de l'OHADA pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Ces Juges élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et demi non renouvelable. Ainsi un nouveau bureau de la Cour a été mis en place le mardi 16 décembre 2025 présidé par M. Jean Marie KAMBUNA NSULA, de nationalité Congolaise (RDC). La Cour a actuellement trois chambres fonctionnelles (deux chambres de cinq juges et une troisième de trois juges). Le Traité relatif à l'OHADA, complété par un Règlement de procédure devant la CCJA, organise le fonctionnement de la Cour et le statut de ses juges.

Assurément, la CCJA s'impose aujourd'hui comme la référence en matière de jurisprudence OHADA pour le besoin de son public cible c'est-à-dire le magistrat, l'avocat, l'huissier de justice, l'opérateur économique et le justiciable tout court car c'est elle qui garantit « in fine » la Sécurité juridique et Judiciaire « promise » par l'OHADA. La Cour bien qu'ayant son siège à Abidjan, peut siéger en tout autre endroit sur le territoire de l'un des dix-sept États membres de l'Organisation. Elle a déjà tenu des audiences foraines dans plusieurs États membres de l'OHADA (Ouagadougou, Brazzaville, Kinshasa, etc.) ces dernières années.

Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la CCJA afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes. Il sera animé par un expert chevronné qui réunit la symbiose idéale de la théorie et de la pratique du Droit des affaires africain issu de l'OHADA. Après avoir rappelé le rôle et les attributions de la haute juridiction de l'OHADA et précisé la procédure de saisine, l'accent sera mis sur les récentes tendances jurisprudentielles (2024-2025) dégagées par la CCJA en matière de sûretés, de recouvrement de créances et de procédures collectives, etc.

Au-delà de la simple formation, le formateur principal vous proposera une lecture critique, des décisions les plus significatives rendues par la CCJA au cours des années 2024 et 2025. Il interrogera les évolutions jurisprudentielles, soulignera les constantes, mettra en lumière les hésitations et révèlera les implications pratiques pour les praticiens et professionnels du droit dans notre espace communautaire OHADA.

Cette formation qui se veut essentiellement pratique, participe à de multiples actions de promotion et de vulgarisation du droit des affaires OHADA. La promotion de l'OHADA suppose une stratégie de sensibilisation tournée vers les principaux besoins des justiciables, d'où le choix d'une thématique axée sur le cadre jurisprudentiel de l'OHADA.

Animateur principal :

• Dr Valery Jean Prosper SILGA, Magistrat de grade exceptionnel, hors hiérarchie, Président de la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso, auteur d'ouvrages sur le droit OHADA dont le dernier intitulé « Regards critiques sur la jurisprudence 2024 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) » qui cadre avec le thème de la formation.

Modérateur :

• M. Bienvenu Christophe BABELA, Magistrat hors hiérarchie, actuel Président de la CNO Congo

Objectifs du Séminaire

Le séminaire de formation vise à permettre aux acteurs du droit des affaires OHADA et aux praticiens en particulier de :

• Améliorer leur connaissance de la compétence contentieuse de la CCJA ;
• Mieux se familiariser avec les règles et pratiques procédurales devant la Haute Juridiction OHADA ;
• S'imprégner des évolutions récentes jurisprudentielles (2024-2025) de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes après trois décennies de fonctionnement ;
• Connaitre les nouvelles procédures et les innovations introduites par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d'exécution du 17 octobre 2023.

Méthodologie :

Ce séminaire qui se veut pragmatique, sera interactif et accordera une large place :

• Au traitement des cas pratiques tirés de l'expérience des animateurs et des participants eux-mêmes ;
• Aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;

La formation s'appuiera sur une présentation (en PowerPoint) commentée des exposés. La méthode participative (séances d'échanges) sera privilégiée avec résolution de cas pratiques

Résultats attendus :

Cette formation vise principalement à outiller les professionnels (juristes, avocats, magistrats, etc.) pour maîtriser le contentieux communautaire. Les résultats attendus incluent une meilleure application du droit OHADA, la célérité dans le traitement des procédures, la maîtrise des recours (cassation, évocation).

A l'issue de cette formation chaque participant doit constater que :

• Les connaissances sur les compétences contentieuses de la CCJA sont améliorées
• Les règles et pratiques procédurales devant la haute juridiction de l'OHADA sont mieux connues
• Les évolutions récentes jurisprudentielles (2024-2025) de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes après trois décennies de fonctionnement sont maitrisées ;
• Les nouvelles procédures et les innovations introduites par l'AUPSRVE du 17 octobre sont connues et maitrisées

En somme, la formation vise à renforcer la sécurité juridique et judiciaire des investissements dans l'espace OHADA en formant des praticiens chevronnés sur le récentes décisions de la plus haute juridiction de l'espace.

Contenu des modules :

• Thème 1 : « Le contentieux de la compétence et de la recevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA »
• Thème 2 : « Tendances Jurisprudentielles de la CCJA en matière de recouvrement de créances et voies d'exécution : cas de l'injonction de payer et de la saisie-attribution des créances »
• Thème 3 : « Tendances jurisprudentielles de la CCJA en matière de nullités de procédure »
• Thème 4 : « La problématique de l'immunité d'exécution devant la CCJA »
• Thème 5 : « Les incidents de la saisie des comptes bancaires et le paiement par le tiers saisi »
• Thème 6 : « La responsabilité du tiers-saisi dans le recouvrement de créances en droit OHADA »
• Thème 7 : Dédicace de l'ouvrage du Dr Valery Jean Prosper SILGA intitulé : « Regards critiques sur la Jurisprudence 2024 de la CCJA de l'OHADA) »

Public concerné :

Magistrats et Assesseurs des Tribunaux de commerce / Avocats, Notaires, Huissiers de justice / Banquiers et acteurs du secteur financier / Juristes d'entreprises / Responsables juridiques et contentieux / Gestionnaires de crédit / Chefs d'agences d'établissements de crédit / Responsables commerciaux / Opérateurs économiques, Administrateurs de sociétés / Enseignants et Enseignants-chercheurs / Étudiants / Toutes personnes intéressées

Durée et frais de formation :

Cette formation se déroulera en trois jours, du mercredi 10 au vendredi 12 juin 2026 à Brazzaville (Salle de conférence de la CNO). Les frais d'inscription sont fixés à 250 000 FCFA TTC par personne (en présentiel), 150 000 FCFA TTC par personne (en ligne) donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation, aux pauses-café et déjeuner, à une attestation de participation.

Fiche d'inscription à remplir et retourner avant le samedi 6 juin 2026 à midi.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Le Cercle OHADA du Burkina
Tél. : +78 27 00 74 / +226 75 31 57 92 / +242 06 958 5454
Email : cerclohadaburkina@yahoo.fr / cerclohadaburkina@gmail.com