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Draft of the OHADA Uniform Act pertaining to contract law

Nous avons le plaisir de vous informer que l'avant-projet d'Acte Uniforme relatif au droit des contrats est en ligne sur votre site www.ohada.com dans sa version française et sa version anglaise ; cet avant-projet, qui doit maintenant être discuté au sein des Commissions nationales a été réalisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA avec le concours actif de l'Organisation Intergouvernementale UNIDROIT (Rome), du Professeur Marcel FONTAINE (Université Catholique de Louvain, Louvain-La-Neuve, Belgique) et avec l'appui de la coopération suisse (DDC/DEZA), dirigée par Monsieur l'Ambassadeur Walter FUST.

Comments

  • 10/22/2024 06h21 NAKOYANE MAXIME

    Bonjour je désire avoir ce document si possible.Merci

  • 09/13/2024 12h11 NAKOYANE MAXIME

    Bonjour , je désire avoir cet avant-projet d'Acte Uniforme relatif au Droit des contrats OHADA. merci

  • 10/08/2023 23h43 MÉLISSA

    Je désire avoir l'avant projet d'acte uniforme ohada sur le droit des contrats

  • 12/01/2018 14h00 OULOME MAHAMAT

    je suis camerounais désirant à kousseri extrême_nord avoir une association ohada .

  • 07/19/2012 15h41 DON

    l'avant projet n'est pas disponible et les liens de telechargement ne fonctionne pas?est ce normale?

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