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Mise en conformité des droits nationaux avec les Actes uniformes de l'OHADA

  • 18/12/2004
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L'insertion des actes uniformes de l'OHADA dans l'ordre juridique interne des Etats parties ne peut se faire harmonieusement que si deux opérations importantes sont réalisées : d'une part, la mise en conformité du droit des affaires de chaque Etat partie avec les Actes uniformes et, d'autre part, la mise en conformité desdits Actes uniformes avec le droit national. Ces deux opérations complexes sont décrites avec des détails techniques sous forme d'un rapport rédigé dans un style impersonnel mais basé sur quelques exemples concrets de mise en conformité (Sénégal, Tchad, Bénin, Guinée, Côte d'Ivoire, Gabon…) observés par le professeur Joseph ISSA-SAYEGH, Président du Comité Scientifique du site www.ohada.com, rassemblés et présentés de façon synthétique et pédagogique dans un article intitulé « Réflexions et suggestions sur la mise en conformité du droit interne des Etats parties avec les Actes uniformes de l'OHADA et réciproquement » pour servir d'enseignement pour le présent comme pour l'avenir. Vous le trouverez dans la rubrique doctrine du site sous la référence Ohadata D-04-12.

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