Draft of the OHADA Uniform Act pertaining to contract law

• 16/12/2004
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Nous avons le plaisir de vous informer que l'avant-projet d'Acte Uniforme relatif au droit des contrats est en ligne sur votre site www.ohada.com dans sa version française et sa version anglaise ; cet avant-projet, qui doit maintenant être discuté au sein des Commissions nationales a été réalisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA avec le concours actif de l'Organisation Intergouvernementale UNIDROIT (Rome), du Professeur Marcel FONTAINE (Université Catholique de Louvain, Louvain-La-Neuve, Belgique) et avec l'appui de la coopération suisse (DDC/DEZA), dirigée par Monsieur l'Ambassadeur Walter FUST.