Draft of the OHADA Uniform Act pertaining to contract law
- 16/12/2004
- 21593
- 5 comentários
Bonjour , je désire avoir cet avant-projet d'Acte Uniforme relatif au Droit des contrats OHADA. merci
Je désire avoir l'avant projet d'acte uniforme ohada sur le droit des contrats
je suis camerounais désirant à kousseri extrême_nord avoir une association ohada .
l'avant projet n'est pas disponible et les liens de telechargement ne fonctionne pas?est ce normale?
22/10/2024 06h21 NAKOYANE MAXIME
Bonjour je désire avoir ce document si possible.Merci