Soutenance de thèse intitulée Droit OHADA et conflits de lois

• 24/12/2009
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• DoctoratLyonSoutenanceThèse

Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur Gérard NGOUMTSA ANOU a soutenu le 21 novembre 2009 à l'université Jean Moulin Lyon 3, une thèse de doctorat en droit intitulée « Droit OHADA et conflits de lois ».

RESUME

L'organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d'uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l'économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l'intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu'elle n'y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur.

Le droit unifié est d'abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu'il s'assigne, soit parce qu'il y a lacune de ce droit communautaire, soit parce que l'ordre communautaire préfère soumettre la question à un ordre juridique extérieur. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l'élaboration des règles communautaires de conflit de lois. L'ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux solutions et c'est dans cette logique que s'inscrit l'adoption des règles communes relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l'arbitrage. Bien plus, le droit unifié s'applique aussi aux situations extracommunautaires par l'entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s'explique l'existence d'un ordre public international de l'OHADA et des lois de police communautaires. On constate alors l'émergence d'un droit international privé communautaire de l'OHADA, appelé à se développer aussi bien en matière de conflits de lois qu'en matière de conflits de juridictions.

Mots clés : Lacunes du droit uniforme, ordre public international, lois de police, arbitrage, contrat international

ABSTRACT

OHBLA Law and conflicts of laws

Since its creation in 1993, the Organization for the harmonization of business law in Africa (OHBLA) has adopted common rules named “uniform acts”. These rules are intended to govern internal and international cases in all the member states, thus leading to the elimination of conflict of laws in the harmonised field. Such an influence of the community law on the conflicts of laws is, in reality, complex and limited.

The first limitation is due to the gaps of uniform law which does not provide the solution to all questions in the field of business law prone to harmonization. Some conflicts therefore remain and can be solved according to national and community rules of conflict of laws. The OHBLA legal order uses these two solutions and has adopted common rules on the law applicable to the merits of the dispute in arbitration matters. Furthermore, substantive uniform law also applies to some external relations including non contracting states, when it is designated by the conflict rules. Lastly, community law uses private international law techniques like public policy and the method of international mandatory norms, to insure the protection of its values. The study of OHBLA law also reveals the emergence of community norms of private international law common to the member states.

Keywords : Gaps of uniform substantive law, public policy, international mandatory norms, arbitration, international contracts

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Gérard NGOUMTSA ANOU
Email : anougerard@yahoo.fr