Compte rendu de l'atelier de formation en droit OHADA des magistrats et auxiliaires de justice du ressort du Tribunal de Grande Instance de Diffa (Niger), le 02 mars 2024

• 04/03/2024
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• 🇳🇪 Niger

• DiffaFormation

L'an deux mille vingt-quatre et le deux mars, s'est tenu un atelier de formation présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Diffa, dans la salle de réunion du gouvernorat de Diffa.

Les thèmes de l'atelier ont porté sur les innovations contenues dans l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et la pratique de la saisie immobilière.

L'ouverture de l'atelier a été marquée par une Fatiha dite par un participant suivie des mots de bienvenue du Président dudit Tribunal à travers lesquels il adressait ses remerciements aux participants et spécialement aux formateurs qui, malgré la psychose sécuritaire et la distance, ont consenti le sacrifice pour être à Diffa.

La parole a été donnée ensuite au Professeur Rabani Adamou, formateur et représentant de l'UNIDA, qui procède par un rappel sur le droit OHADA en général avant d'aborder spécialement les procédures simplifiées de recouvrement des créances objet de la présente formation, avant de retracer l'histoire de l'UNIDA ainsi que sa contribution ininterrompue dans la vulgarisation du droit OHADA. Il a exhorté les participants à la plus grande attention sur les développements qui suivront dans le cadre cet atelier en raison de leur importance capitale. Il a enfin réitéré la disponibilité de l'UNIDA dans la promotion et la vulgarisation du droit communautaire africain issu de l'OHADA.

Le Secrétaire Général de la Chambre de Commerce et le représentant des Huissiers de Justice ont tour à tour apprécié l'initiative tout en souhaitant sortir de cette formation bien éclairés sur beaucoup de points parmi lesquels le recouvrement des créances.

Une présentation des participants a permis de boucler les cérémonies d'ouverture de l'atelier, suivie d'une pause-café.

L'intervention du premier conférencier, Dr Sani Mani Larwanou, a porté sur les innovations apportées par l'acte uniforme relatif procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Ainsi, a-t-il abordé les principaux mécanismes qui sont au nombre de quatre, à savoir :

• La procédure d'injonction de payer ;
• La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer ;
• Les mesures conservatoires et
• Les mesures d'exécution forcée.

Le conférencier a également entretenu l'assistance sur les définitions des termes contenus dans l'ancien code ayant posées des difficultés d'interprétation mais surtout les différentes réformes introduites par le nouvel acte qui a constitué la troisième partie de son exposé. Sur ce point, il a insisté sur renforcement des moyens d'investigation des Huissiers de justice, commissaire-priseur ; l'introduction des moyens électroniques qui ont la même valeur que les actes sur support papier ;

L'harmonisation des actes d'huissier à travers l'énumération des mentions obligatoires sous peine de nullité tout en mettant l'accent sur le principe de « Pas de nullité sans grief » ;

La célérité dans les procédures a également fait l'objet d'un point exposé à travers la réduction des délais d'opposition et d'appel mais également l'intervention de l'ordonnance du juge qui est de trois jours à compter de sa saisie.

Sans être exhaustive, poursuit-il, des innovations ont été introduites aussi relativement à la mesure conservatoire d'exécution forcée sur le bétail et aussi libre choix concernant les biens saisissables avant de faire cas des bien insaisissables soumis au principe de nécessité familiale, de l'exécution de l'exercice professionnel et des besoins des personnes handicapées.

Le conférencier conclut en exposant les cas de l'immunité des personnes morales de droit public qui peuvent quand elles le désir, expressément renoncer à celles-ci avant de faire cas des sanctions des actes irréguliers dont on peut citer à titre d'exemple l'huissier prenant un acte en dehors de son ressort géographique de compétence, les mesures d'exécution pratiquée sans titre exécutoire.

Après l'exposé, un débat fructueux s'est engagé par des questions-réponses qui ont apporté satisfaction à l'assistance.

Le second sous thème a porté sur la pratique des voies d'exécution et présenté par le Conseiller à la Cour d'Appel de Zinder, M. Offen Harouna qui, dans un premier temps a développé les aspects de l'acte uniforme relatifs aux formalités obligatoires, sur la procédure d'adjudication qui peut se faire aussi bien devant notaire que devant la juridiction compétente.

Le conférencier a également insisté sur le fait que la saisie immobilière se fait sur la base d'un titre exécutoire avant d'évoque l'article 33 de l'acte uniforme qui énumèrent les différents titres exécutoires.

En ce qui concerne la procédure de saisie immobilière, le conférencier insiste notamment sur :

• Le commandement de payer ;
• La publication dudit commandement dans le registre foncier ;
• Le cahier de charge précisant les conditions et modalités de la vente du bien saisi ;
• L'indication du lieu ;
• L'état de droit réel ;
• La sommation au débiteur à personne ou à domicile ;
• L'audience éventuelle ;
• Publication de la vente dans un journal ;
• L'adjudication.

Enfin, les incidents de la saisie ont constitué le dernier point développé par le conférencier.

Ainsi, a-t-il apporté des précisions sur les demandes tendant à l'annulation de la saisie ; de la radiation ; la demande en distraction et enfin la folle enchère. Après sa communication.

Au cours des débats, plusieurs contributions ont été apportées par l'assistance à travers des échanges fructueux et satisfaisants.

La journée se termine par une note de satisfaction générale matérialisée par la remise aux participants des codes bleus OHADA version 2023 et une photo de Famille pour immortaliser l'évènement.

Les rapporteurs
Mounkaila Yacouba Ousmane, Juge au Tribunal
Dan Kassou Namata Sanoussi, Huissier de justice