Availability of the English version of the new Uniform Act Organizing Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures
Adopted by the OHADA Council of Ministers on 17 October 2023 in Kinshasa (Democratic Republic of Congo), the new Uniform Act Organising Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures is now available in English. The translation performed by OHADA and revised by the State of Cameroon can be freely accessed online here. The distribution points of the hard copy will be communicated subsequently.
The Permanent Secretariat is also working closely with the Republic of Guinea-Bissau and the Republic of Equatorial Guinea to revise and publish the Portuguese and Spanish versions of this new Uniform Act.
The aim of this translation project is to make all the Uniform Acts and, ultimately, the case law of the CCJA available to the public in all the official languages of the Organisation and in any other languages to meet the needs of OHADA law users.
Prof. Mayatta Ndiaye MBAYE
Permanent Secretary
09/16/2026 13h53 MOMHA GERARD OLIVIER
Bonsoir à tous,
Je souhaiterais attirer l'attention sur un point qui me paraît important concernant la version anglaise du site de l'OHADA.
Compte tenu du rôle majeur que joue l'OHADA dans l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et de l'importance des textes qu'elle publie pour les opérateurs économiques, les investisseurs, les institutions financières et les entreprises nationales comme internationales, il est essentiel que l'expérience utilisateur soit pleinement cohérente dans chacune des langues proposées.
Lorsqu'un visiteur sélectionne la version anglaise du site, il est légitime de s'attendre à ce que l'ensemble du contenu, des libellés, des menus, des formulaires et des messages d'information soit intégralement disponible en anglais. Or, il est encore possible d'y trouver certains textes, intitulés ou demandes rédigés en français, ce qui crée une incohérence dans la navigation et peut nuire à la compréhension de certains utilisateurs non francophones.
Cette observation est d'autant plus importante que l'OHADA œuvre précisément à favoriser la sécurité juridique, la confiance des investisseurs et l'intégration économique entre les États membres. À ce titre, la qualité et l'uniformité de sa communication numérique devraient refléter les mêmes standards d'excellence que ceux qui caractérisent ses textes juridiques.
La récente mise à disposition de la version anglaise du nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution constitue une avancée remarquable vers une plus grande accessibilité du droit OHADA pour les utilisateurs anglophones. Toutefois, il serait souhaitable que l'ensemble de l'interface du site soit également harmonisé afin de garantir une expérience pleinement professionnelle et conforme aux attentes d'une organisation à vocation internationale.
Cette amélioration contribuerait sans aucun doute à renforcer davantage l'image, la crédibilité et le rayonnement international de l'OHADA auprès de l'ensemble de ses utilisateurs.
Gerard Olivier MOMHA
Directeur Général Newdeal Cameroon Sarl
P.O. Box 24065 – Douala, Cameroun
📧 gerard.momha@newdealcm.com
📞 +237 657 320 637 / +237 679 535 447
🌐 https://newdealcm.com