Session de formation sur l’Acte uniforme révisé portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en droit OHADA, du 14 au 16 février 2024 à Libreville (Gabon)
Communiqué de la Fondation pour le Droit Africain (FDA)
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution est assurément celui qui donne lieu au contentieux le plus abondant, tout au moins si l'on en juge par les décisions rendues par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.
Le 17 octobre 2023, le Conseil des Ministres de l'OHADA a, lors de sa 56e session tenue à Kinshasa (RDC), adopté un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, pour remplacer celui du 10 avril 1998 encore applicable.
Ce nouvel Acte uniforme publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023, qui entrera en vigueur le 16 février 2024 avec une application directe immédiate, donne de nouvelles orientations et nécessite une réadaptation pratique des destinataires de ce droit.
La formation proposée vise donc à permettre aux juristes des banques et établissements financiers, aux huissiers, commissaires-priseurs, avocats, notaires et autres professionnels impliqués dans la mise en œuvre des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution de s'imprégner du contenu et des innovations ainsi que des effets aux plans procédural, professionnel et pratique du nouvel Acte uniforme.
La formation permettra aux participants de :
- Comprendre les origines de la révision du 17 octobre 2023 et les différentes innovations de l'AUPSRVE aussi bien sur la forme que sur le fond.
- Saisir le sens et l'esprit des nouvelles dispositions en matière de procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; déterminer les innovations relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et identifier les moyens de leur mise en œuvre efficace.
- Appréhender le champ d'application matériel de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et maîtriser les notions relatives aux autres dispositions applicables en la matière.
- Clarification des nouvelles dispositions et anciennes applicables à tout l'Acte uniforme (aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d'exécution.
- La place et le rôle de l'électronique dans les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution et des nouvelles mesures à fin conservatoire ou d'exécution proposées par l'Acte uniforme.
- Relever les liens avec les sûretés et les autres mécanismes de recouvrement ou de garantie.
Au terme de la session, les participants doivent être en mesure de savoir à quoi s'attendre concrètement avec la réforme intervenue le 17 octobre 2023 à Kinshasa et les dispositions pratique à prendre pour se conformer au nouveau texte qui entre en vigueur le 16 février.
Le(s) formateur(s) et intervenant(s) est/sont expert(s) en droit des procédures de recouvrement, professeurs de droit et/ou praticiens ayant une riche expérience de la formation et du recouvrement de créances.
La formation est assurée pour un coût de 450 000 FCFA par participant.
Les 10 premiers inscrits auront directement droit (gratuitement) à la dernière édition du code vert OHADA
Des remises exceptionnelles peuvent être concédées pour une même entreprise ou organisation inscrivant plus de deux personnes.
Le coût de la formation comprend l'accès à la salle de la formation pour toute sa durée, le kit du participant, les pauses-cafés et déjeuner, ainsi que la délivrance d'une attestation de formation.
Les inscriptions seront reçues jusqu'au 09 février 2023 aux adresses ci-après. Toute information complémentaire pourra également y être obtenue.
Adresse : Carré 1409 Houéyiho 2, Immeuble Katary, Bénin
Téléphone : +229 61 58 67 30 ou +241 07 68 06 06
Courriel : fondation.droitafricain@gmail.com