Compte rendu du séminaire sur le Système Comptable des Entités à but Non Lucratif (SYCEBNL) de l'OHADA tenu à Libreville au Gabon du 12 au 15 décembre 2023

• 19/12/2023
• Cercle OHADA du Burkina
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• 🇬🇦 Gabon

• Club OHADALibreville

Après Lomé, Niamey, Brazzaville et Cotonou, c'était au tour de Libreville de recevoir Cercle OHADA et UNIDA/ohada.com pour un séminaire international de formation dans le cadre des 30 ans de l'OHADA. Ainsi du 12 au 15 décembre 2023, une quarantaine de participants en ligne et en présentiel venants du Gabon, du Benin, de la Guinée Conakry, de Sénégal, du Niger, du Tchad, de l'Italie ont pris part à la formation sur le thème : « Le système comptable des entités à but non lucratif de l'OHADA : un nouvel outil au service des praticiens et professionnels du chiffre et du droit de l'espace OHADA ».

A l'ouverture du séminaire le mardi 12 décembre 2023, deux allocutions ont été prononcé dont le message de l'UNIDA aux participants lu par le Président de Cercle OHADA. Il a dans son intervention décrit le contexte particulier de cette formation qui intervient au moment où l'OHADA vient de célébrer à Kinshasa (RDC) en octobre dernier ses 30 ans d'existence. Selon lui, après avoir adopté onze (11) Actes Uniformes dont sept (7) ont déjà été révisés à la suite du Traité OHADA lui-même (en 2008), l'activité législative de l'OHADA doit être créditée du sceau de l'efficacité. En effet, 30 ans après l'adoption du Traité de Port Louis, le droit OHADA s'est inscrit durablement dans le paysage économique et juridique de 17 pays africains. Toutefois, l'effectivité juridique des Actes uniformes doit être améliorée, de même qu'il y a lieu de renforcer l'appropriation des textes par les professionnels. C'est ce qui justifie la tenue du présent séminaire international sur le SYCEBNL de l'OHADA adopté le 22 décembre 2022 à Niamey (Niger) et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024 dans les 17 pays de l'espace OHADA.

L'harmonisation des pratiques comptables des entités à but non lucratif nécessitait la mise en place d'un dispositif comptable qui permet de traduire leurs activités selon des règles comptables appropriées. Le Système comptable des entités à but non lucratif est un système d'organisation de l'information financière ayant pour but de présenter les états financiers reflétant l'image fidèle de la situation financière, de la performance et des variations de la situation de trésorerie des entités à but non lucratif afin de répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs de ces informations. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) va révolutionner la gestion financière des entités à but non lucratif (EBNL) avec l'introduction de l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL). Cette réforme influencera positivement la gestion financière des EBNL. Elle devrait entrainer, Une révolution comptable pour les EBNL, Une transparence accrue, Une Optimisation de la gestion des ressources, Une harmonisation aux standards internationaux. En définitive, la réforme du SYCEBNL renforce davantage la gestion financière des EBNL de l'espace OHADA. Elle encourage une gestion financière transparente, efficiente et conforme aux normes internationales.

A la suite de cette intervention, le formateur principal du séminaire, Consultant-expert en techniques de gestion des entreprises, a demandé aux uns et aux autres de d'exprimer leurs attentes de ce séminaire. Il a ensuite inviter les participants à suivre attentivement les explications pour une meilleure appropriation de cet Acte qui est en quelque sorte un complément de l'AUDCIF.

Pendant les quatre jours les participants ont abordé les Dispositions juridiques et institutionnelles du SYCEBNL, les Opérations spécifiques aux entités à but non lucratifs prévues par le SYCEBNL, les Travaux de basculement vers les états financiers et comptables selon le SYCEBNL et traités des cas pratiques en vue de la mise en application prochaine.

On peut retenir des exposés du formateur la distinction faite par l'Acte entre les Associations et assimilés, et les projets de développement. Cette distinction est perçue clairement dans les documents devant constituer la trame des états financiers annuels. En effet, à compter du 1er janvier 2024 les associations et assimilés devront présenter principalement le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau de flux de Trésorerie et les notes annexes, alors que les projets de développement doivent eux, présenter le Tableau Emploi/Ressources, le Tableau d'exécution Budgétaires, le Tableau de Réconciliation de la Trésorerie, le Bilan, le Compte d'exploitation et les notes annexes.

La production des États Financiers doit obligatoirement être accompagnée d'un rapport de gestion d'activité, du registre des donateurs et du livre d'inventaires. Ils doivent aussi être certifiés par un Auditeur agréé ou d'un Expert-Comptable faisant partie de l'Ordre des Experts Comptables de l'État partie si : Le total bilan est supérieur à cent (100) millions ; Ressources annuelles supérieures à deux (200) millions ; Effectifs supérieur à vingt (20) personnes.

Par ailleurs, il faut noter qu'il existe deux systèmes dans le SYCEBNL : Système minimal de trésorerie pour les EBNL ayant des revenus annuels inférieurs à trente (30) millions ; et le Système normal qui est obligatoire (sauf dérogation) pour les EBNL ayant des revenus supérieurs à trente (30) millions ou dont les revenus cumulés de deux (2) exercices successifs dépassent les trente (30) millions.

L'Acte prévoit que tout dirigeant qui ne se conformerait pas aux dispositions en vigueur à compter du 1er janvier 2024 encours des sanctions pénales.

Les participants à ce séminaire ont eu droit à de nombreux cas pratiques qu'ils ont traité par groupe en ateliers suivi chaque fois de la mise en commun. Les participants en ligne ont également apporté leur contribution à la résolution des cas pratiques. De nombreuses questions d'ordre pratique reflétant les préoccupations des acteurs concernés par le SYCEBNL ont été posées par les participants. Au total la mise en œuvre du SYCEBNL suscite des appréhensions légitimes voire des inquiétudes surtout pour tous ceux qui n'ont pas encore eu la chance de prendre part à une formation sur le nouveau référentiel de l'OHADA.

La clôture du séminaire de Libreville est intervenue le vendredi 15 décembre 2023 avec la remise des attestations de formation précédée de l'évaluation par les participants de l'activité. Des nombreuses propositions qui ont été faite par les participants, on retient celle d'un participant en ligne de Dakar au Sénégal qui suggère de contacter les réseaux des ONGs pour évaluer leurs fonctionnements actuels par rapport aux procédures comptables OHADA. Après cette étape évaluation, les experts OHADA pourront proposer ou recommander un partenariat d'accompagnement et support des ONGs humanitaires.

Pour terminer il faut saluer tous ceux qui ont accompagner cette initiative de Cercle OHADA d'organiser cette formation à Libreville. Notre ambition est d'accompagner les institutions officielles de l'OHADA dans leur lourde mission de toucher tous les acteurs concernés par la mise en œuvre du SYCEBNL pour la croissance économique et le développement de l'Afrique grâce à l'OHADA.

Informations complémentaires :

Cercle OHADA du Burkina : Récépissé n° : N 00000 508101/MATD/SG/DGLPAP/DOASOC du 28 janvier 2019 ; N° IFU : 00111804 E ; E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr ou cerclohadaburkina@gmail.com ; Tél / Mobile : (+226) 78 27 00 74 / 75 31 57 92 ou Tél / Fixe : (+226) 25 36 07 03 (Secrétariat du CERPAMAD, sis à la zone du bois, près du canal de Zogona, ex-secteur 13 à Ouagadougou)