Parution du Numéro 51 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires
- 14/06/2023
- 1874
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- 🇨🇬 Congo
Sommaire
Editorial : « L'atypique en droit », par Inès Féviliyé, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA, Arbitre.
Les règles de droit sont réglementées la plupart du temps sans beaucoup de difficultés, presque toutes les notions étant éprouvées, pour avoir fait l'objet de savantes constructions juridiques, débattues en doctrine et en jurisprudence, consacrées par les différents législateurs. Mais, il en est encore pour lesquelles le consensus a du mal à se faire, du fait de l'obscurité de leurs dispositions légales ou de leurs fondements pas assez solides. Il s'agit souvent en Afrique subsaharienne des règles relevant des traditions, qu'il faut consacrer pour être en phase avec les mœurs du pays. Il en est ainsi du pré-mariage en République du Congo, comme dans d'autres pays d'Afrique subsaharienne où il revêt d'autres appellations : mariage coutumier ou dot, en se référant à la somme versée par le fiancé. Cela a été dénommé pré-mariage dans le Code de la famille de la République du Congo de 1984. Cependant, il peine à remplir son office de préparation ou d'antichambre du mariage, car il tend à s'inscrire dans la durée, au lieu des deux ans prescrits. Il n'aboutit presque plus au mariage, alors que ses effets juridiques sont très limités, comparés au mariage. Depuis son institution, le pré-mariage fait l'objet de nombreuses critiques, relayées dans le premier article de ce numéro 51 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, proposé par M. Maixent Stève Biyoudi-Ntsana, auditeur de justice à l'Ecole nationale d'administration et de magistrature (ENAM) de Brazzaville, en République du Congo, intitulé « Les revers du pré-mariage en droit congolais de la famille ».
La prochaine réforme du Code de la famille du Congo se penchera sur cette institution pour en corriger « les scories », comme l'avait écrit un autre auteur dans les colonnes de cette Revue, qui a publié de nombreux articles appelant à la révision ou à l'abrogation du pré-mariage.
Dans un tout autre domaine, le cautionnement réel a aussi fait l'objet de vifs débats doctrinaux et jurisprudentiels. Mélange de cautionnement et de sûreté réelle, sa nature et son régime juridiques sont atypiques, ainsi que le relève Monsieur Mon-espoir Mfini, doctorant en droit, diplômé en droit des affaires et droits africains à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, en France, dans son article intitulé : « Le cautionnement réel OHADA, cette sûreté atypique ».
Quant à la cession conventionnelle de contrat, elle peine à trouver une consécration légale dans certains pays, si bien que M. Yannick Gueukam-Tchako, docteur/Ph. D. en droit privé, chargé de cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Bamenda, au Cameroun, propose un article dans ce numéro 51 de la Revue intitulé: « La cession conventionnelle de contrat est-elle réglementée en droit camerounais? ».
La nature atypique d'une institution ou d'un contrat ne peut être synonyme de réglementation a minima ou d'absence de règles juridiques, pour laisser prospérer celles résultant de la pratique, avec l'insécurité juridique que cela engendre. Il s'agit de dissiper tout flou juridique et de donner force à la loi.
Articles :
- Les revers du pré-mariage en droit congolais de la famille, par Maixent Stève Biyoudi-Ntsana, Auditeur de justice, Ecole nationale d'administration et de magistrature (ENAM) de Brazzaville, République du Congo.
- Le cautionnement réel OHADA, cette sûreté atypique, par Mon-espoir Mfini, Doctorant en droit, Diplômé en droit des affaires et droits africains, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, France.
- La cession conventionnelle de contrat est-elle règlementée en droit camerounais ?, par Yannick Gueukam-Tchako, Docteur/Ph. D. en droit privé, Chargé de cours/Faculté des sciences juridiques et politiques, Université de Bamenda, Cameroun.
La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :
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