Publicación del estudio de impacto económico de la OHADA
- 28/04/2023
- SP-OHADA
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La cuestión del impacto económico del derecho OHADA siempre ha preocupado a los responsables políticos, empresarios, investigadores y a toda la gran comunidad de amigos de la OHADA. El Banco Mundial ya ha dedicado varios trabajos de análisis económico en las dos ediciones dedicadas específicamente al espacio OHADA en 2012 y 2017. En 2018, el Gabinete ECOPA también llevó a cabo un estudio de impacto económico limitado a tres actos uniformes específicos.
Sin embargo, el estudio de impacto económico más completo fue realizado durante 2021-2022 por el Gabinete IDEA CONSULT INTERNATIONAL, contratada mediante convocatoria internacional de candidaturas en el marco del Proyecto de Mejora del Clima de Inversiones (PACI) financiado por el Grupo del Banco Mundial. El estudio mide la eficacia económica de la contribución de la OHADA a la creación de empresas, al acceso al crédito, a la solución de la insolvencia, a la inversión y al crecimiento... Más allá de eso, cuestiona el nivel de efectividad y uniformidad jurídicas del derecho OHADA y evalúa la adecuación del sistema institucional de la Organización.
El estudio, cuyas conclusiones fueron validadas por el Consejo de Ministros de la OHADA en su 53ª sesión celebrada en Niamey los días 21 y 22 de diciembre de 2022, establece en esencia que:
- el Derecho OHADA tiene un impacto indiscutible y positivo en la inversión, el crecimiento y el empleo, así como afecta positivamente a la creación de empresas y a la financiación del sector privado en los Estados miembros;
- el sistema institucional es globalmente coherente y apropiado para las misiones de la Organización, a pesar de que algunos órganos se enfrentan a problemas específicos;
- la efectividad jurídica de los Actos uniformes debe mejorarse, al igual que la apropiación de los textos por los profesionales.
29/04/2023 12h15 DON JOSÉ MUANDA NKOLE WA YAHVE
Ce rapport vient à point nommé. Il faut reconnaître que l'impact économique en Afrique et particulièrement en République Démocratique du Congo est visiblement une évidence qui se répercute la santé économique et sur la politique d'investissement. Les investisseurs ou opérateur économiques soucieux de voir s'améliorer le cadre des affaires, en sus de la sécurité juridique et judiciaire, demandent une nette et constante évolution en accord avec les besoins économiques. Un monde dynamique et motivé par la souplesse, la simplicité et la protection, les épargnants qui se muent en actionnaires ou associés, trouvent dans le dynamisme législatif et structurel de l'OHADA une réponse favorable à leurs multiples préoccupations. Par conséquent, cette étude, non seulement mérite d'être saluée, mais doit servir du référentiel pour les gouvernants et les législateurs des États-Partis au Traité OHADA, une opportunité axiologique, appréhendée également par une approche anthropologique, pour continuer à réajuster leurs législations internes touchant la sphère économique et les secteurs y afférents que le législateur OHADA n'a pas encore légiféré, en mettant de plus en plus l'accent sur la construction légistique de l'OHADA. Loin de se méprendre, l'OHADA n'est pas uniquement une intégration juridique, la première qui soit en Afrique mais également une composante fondamentale du bras juridicoéconomique de toute autre intégration économique sous régionale ou régionale pour autant que l'ohada a d'ores et déjà, jeté les jalons dont l'efficacité et la performance ne sont plus à démontrer. Pour finir, après lecture de cette étude, nous pouvons nous rendre compte rapidement de la nécessité de formaliser les démarches des États membres en vue d'une harmonisation inclusive plus concentrée sur l'épanouissement macro et microéconomique au profit des investisseurs tant ressortissants de l'espace OHADA que ceux ressortissants des pays non membres de l'OHADA.
Ne dit-on pas qu'une meilleure économie est celle reposée sur un corpus iuris bien favorablement profitable à l'épanouissement de l'entrepreneuriat sous ses diverses formes ?
Don José Muanda Nkole wa Yahve.